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Conditions Générales de Ventes

DELTA CONFORT

Article 1 – GENERALITES

DELTA CONFORT  est une s.a.r.l de droit français au capital de 30 000 € dont le siège social est situé  66 place de la république 60150 THOUROTTE, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE  sous le numéro 447 874 363.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation de la société DELTA CONFORT  définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toutes les ventes de produits et services par  DELTA CONFORT au client et de l’utilisation du site Internet « www.delta-confort.fr ». Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client pour lui permettre de passer commande.  En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents n’ayant qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite de la part de DELTA CONFORT, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. En conséquence, à défaut d’acceptation expresse par DELTA CONFORT,  toute condition contraire émanant du client sera inopposable à DELTA CONFORT.

Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS 

 DELTA CONFORT se réserve d’apporter, à tout moment, toutes modifications techniques et de forme aux produits décrits dans ses catalogues et prospectus.
Tout client dispose d’un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci. 

Article 3 – MODALITES DE COMMANDE ET PRIX 

Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
Sur Internet, avec l’adresse suivante : www.delta-confort.fr
Par téléphone, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h, au 03 44 96 03 07Les commandes doivent être expressément acceptées par  DELTA CONFORT: l’acceptation peut résulter de la livraison.
Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de DELTA CONFORT . Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site DELTA CONFORT .
En cliquant sur le bouton « J’accepte les Conditions Générales de Vente » pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les données enregistrées par DELTA CONFORT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre  DELTA CONFORT et ses clients. DELTA CONFORT  vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande.
Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non-paiement et sans préjudice de tous autres droits, la restitution des produits vendus, sera exigée aux frais et risques du client et il sera dressé immédiatement et unilatéralement inventaire de produits détenus par le client. DELTA CONFORT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 4 – DISPONIBILITE 

DELTA CONFORT fera tout son possible pour traiter toutes les commandes. Les délais de livraison sont de 72 heures (hors week-ends et jours fériés) à compter de la commande du produit – pour les cartes bleues – ou de la réception du chèque. 

Article 5 – PAIEMENT 

Le règlement des achats s’effectue par chèque. Les virrement bancaires sont acceptées . Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En cas de retard de paiement, DELTA CONFORT se réserve le droit de suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue rendra exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois, à compter du jour de l’échéance et jusqu’au complet paiement. Ce taux ne pourra être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
A défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble, sans préjudice de tous dommages-intérêts.Les factures recouvrées par un service contentieux ou un officier ministériel seront majorées, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % sans préjudice de tous frais et honoraires de recouvrement.

Article 6 – SECURISATION

mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

Article 7 – LIVRAISON

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.
Toutes nos livraisons sont annoncées par email. Lors de l’expédition d’une commande complète, DELTA CONFORT prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA peut êtres réclamé sur simple demande.
Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…Le colis est remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire. En cas de boîte aux lettres avec des dimensions insuffisantes, le colis est présenté à domicile. Il sera alors remis soit au destinataire, soit à tout autre personne présente à l’adresse désignée. Il peut également être remis à une personne munie de procuration.
Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres du client. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d’une date de livraison.
Afin d’optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Le délai de livraison est fixé à 72 heures hors week-ends et jours fériés.
Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeure alors que le produit est en cours de préparation logistique, DELTA CONFORT informera le client par courrier électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais restent purement indicatifs car ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande ni à dommages-intérêts.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par la Poste, matérialisé par le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à DELTA CONFORT .
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manque, le client peut s’adresser à notre Service des Relations Clients par le biais du formulaire de contact, sur le site de , DELTA CONFORT en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.
Colis égaré
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de DELTA CONFORT, il est acheminé par La Poste (en Colissimo) Le client est informé de ce départ par l’envoi d’un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter (www.coliposte.net) pour connaître son évolutionEn cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :

  • En téléphonant auprès du numéro 03 44 96 03 07
  • Par minitel sur le 3615 COLIPOSTE

Le client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que DELTA CONFORT lui aura envoyé.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à DELTA CONFORT . Le Service des Relations Clients prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande, sans réponse du client.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. 

Article 8 – RETRACTATION 

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.
Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention par le biais du formulaire de contact, sur le site de DELTA CONFORT, en sélectionnant « Je souhaite échanger ou retourner un produit ».
Le retour s’effectuera à l’adresse suivante, sauf spécifications contraires :
DELTA CONFORT
66 place de la république
60150 THOUROTTE
France
Le client exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises.

Il dispose ensuite d’un délai de 10 jours à compter de l’obtention du numéro de retour ou de la réception de l’étiquette Colissimo  pour renvoyer son colis. Si le retour est effectué au-delà de ce délai de 10 jours, DELTA CONFORT sera en mesure de refuser le colis, et ainsi de le renvoyer à son expéditeur.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à DELTA CONFORT, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par DELTA CONFORT, comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.
Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de DELTA CONFORT et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. 

Article 9 – GARANTIE 

 DELTA CONFORT garantit ses produits contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un deux à compter de la date de réception. Cette garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place ou dans les locaux de DELTA CONFORT, du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
En cas de produits non conformes à l’information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.
Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d’achat, à valoir sur une prochaine commande.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, d’usure, de manipulation, d’installation, d’utilisation ou d’entretien non-conforme aux instructions du fournisseur.
Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel. 

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site DELTA CONFORT  sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière de DELTA CONFORT.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site , DELTA CONFORT en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de DELTA CONFORT
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de DELTA CONFORT est strictement interdite.

Article 11 RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de  DELTA CONFORT ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
 DELTA CONFORT ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de DELTA CONFORT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
 DELTA CONFORT ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par DELTA CONFORT, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de DELTA CONFORT aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, le client s’adressera par priorité à DELTA CONFORT pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Pontoise sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Pontoise, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et en cas de litiges international.
Le droit applicable à tout litige ou contestation est le droit français.

Article 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES 

DELTA CONFORT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
 DELTA CONFORT ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. DELTA CONFORT pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente que  DELTA CONFORT conclue avec ses clients.
Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles, et ce en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Pour ce faire, le client est prié d’accéder directement à la rubrique « Mon Compte » sur le site.
En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, DELTA CONFORT s’engage à informer préalablement l’usager du site.

Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Delta Confort se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d’Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide ».
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services CPED.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.